Conditions Générales

Conditions générales de vente et de livraison (statut 06/2023)

 

 

Conditions générales de vente et de livraison de la société Diamant-Gesellschaft Tesch GmbH Mise à jour: 06/2023

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Art. 1 Remarques générales – Domaine d’application

(1) Seules nos conditions de vente sont applicables ; nous ne reconnaissons aucune condition contraire ou condition divergente de l’acheteur, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent également dans le cas où nous effectuerions sans réserve une livraison à l’acheteur tout en sachant que ses conditions sont contraires ou divergentes de nos conditions de vente. L’éventuelle invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres.
(2) Tous les accords que nous avons passés avec l’acheteur pour l’exécution du contrat figurent par écrit dans le présent contrat. 

Art. 2 Offre – Dossier d’offre
(1) Notre offre est sans engagement dans la mesure où la confirmation de la commande n’en dispose pas autrement.
(2) Nous nous réservons les droits touchant à la propriété et les droits d’auteur sur les reproductions, dessins, calculs de prix, documents techniques ou autres documents. Cela s’applique également aux documents écrits désignés comme « confidentiels ». L’acheteur ne peut reproduire ces documents que pour son usage personnel et n’est pas en droit de les divulguer à des tiers.
Art. 3 Prix – Conditions de paiement
(1) Dans la mesure où la confirmation de commande n’en dispose pas autrement, nos prix s’entendent « départ usine » hors frais d’emballage et de transport ; ceux-ci sont facturés séparément. Ceci est valable pour toutes les livraisons y compris les envois en retour.
(2) Nos prix ne comprennent pas la TVA ; si elle est applicable, elle est portée séparément sur la facture, au montant légal en vigueur, au jour de facturation. Les droits de douane ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client.
(3) À moins d’une disposition contraire de la confirmation de commande, les factures sont exigibles sans remise dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les réparations sont exigibles en tant que travail rémunéré dans les 10 jours et sans remise. Les dispositions légales s’appliquent aux conséquences du retard de paiement. Dans certains cas particuliers, nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur la constitution d’une sûreté ou un paiement anticipé. Les règlements doivent nous être versés sans frais. En cas de retard de paiement, l’acheteur est redevable d’intérêts à hauteur de 8 points de pourcentage au-delà du taux d’intérêt de base [Basiszinssatz] de la Banque centrale européenne à compter de la date d’exigibilité. Nous nous réservons le droit de revendiquer tout dommage supplémentaire.
(4) L’acheteur ne dispose du droit de compensation que si sa contre-prétention a acquis force de loi, qu’elle est incontestée ou que nous l’avons reconnue. L’acheteur est en droit d’exercer son droit de rétention uniquement si sa contre-prétention est issue du même contrat.
Art. 4 Délai de livraison
(1) Les indications concernant les délais de livraison sont approximatives et sans engagement. Le délai de livraison que nous indiquons suppose que toutes les questions techniques soient réglées.
(2) En outre, le respect de notre obligation de livraison suppose que l’acheteur exécute son obligation en bonne et due forme dans les délais impartis. L’exception de la non-exécution du contrat peut être soulevée. Le délai de livraison est respecté lorsque la marchandise a quitté l’usine ou que nous avons informé l’acheteur qu’elle est prête à être expédiée au moment où le délai expire. Si, en raison d’un événement de force majeure, de grèves ou d’autres situations hors de notre contrôle, le délai de livraison ne peut être respecté, il pourra se prolonger de façon raisonnable.
(3) Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise à temps ou qu’il viole fautivement d’autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d’exiger la compensation du dommage que nous avons subi y compris des éventuelles dépenses supplémentaires. Toute autre revendication supplémentaire peut être soulevée.
(4) Dans la mesure où sont réunies les conditions de l’art. 3, le risque d’une perte fortuite ou d’une détérioration fortuite de l’objet de la vente est transmis à l’acheteur au moment où il entre en retard de réception ou de paiement.
(5) Conformément aux dispositions légales, notre responsabilité est engagée dans la mesure où, à la suite d’un retard de livraison par notre faute, l’acheteur peut prétendre qu’il n’a plus intérêt à poursuivre l’exécution du contrat. En ce qui concerne les dommages indirects de l’acheteur dus à un retard de livraison de notre part, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas d’un accord spécifique écrit. Toute perturbation de l’exploitation, telle que pénurie de matières premières, grèves et lock-out, cas de force majeure ou autres circonstances ralentissant ou rendant impossible la production de la marchandise commandée, de même que des circonstances postérieures à la conclusion du contrat augmentant substantiellement le coût de production ou annihilant sa rentabilité, nous autorisent à résilier le contrat en partie ou dans sa totalité ou bien de demander une augmentation raisonnable du prix.
(6) En outre, conformément aux dispositions légales, notre responsabilité est engagée si le retard de livraison est dû à une violation du contrat de notre part, qu’elle soit intentionnelle ou due à une négligence grave. Dans la mesure où le retard de livraison n’est pas dû à une violation intentionnelle du contrat de notre part, notre responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure.
Art. 5 Commandes sur appel
L’acheteur doit réceptionner les commandes sur appel dans le délai que nous avons confirmé. Une fois expiré le délai que nous avons indiqué, nous sommes en droit d’expédier et de facturer, après l’avoir annoncé au client, les outils se trouvant encore dans l’entrepôt et prêts à partir.
Art. 6 Livraisons « sur constat positif » [auf Gutbefund]
Pour les livraisons « sur constat positif », l’acheteur s’engage à vérifier ces outils en respectant les conditions stipulées quant à leur utilisation et à nous informer du résultat. Si aucun constat ne nous est donné dans le délai stipulé, la facture devient exigible. Nous pouvons à tout moment exiger la restitution des outils.
Art. 7 Réserve de modification
Nous nous réservons le droit de modifier les outils commandés et confirmés, même sans avis préalable, dans la mesure où cela n’affecte pas leur fonctionnalité.

Art. 8 Transfert des risques – Frais d’emballage
(1) Sauf disposition contraire de la confirmation de commande, la livraison est conclue « départ usine ».
(2) Les emballages variés et ceux liés au transport ne sont pas repris, à l’exception des palettes. L’acheteur est tenu de se débarrasser à ses frais de ces emballages.
(3) Si l’acheteur le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance transport ; l’acheteur en supporte les frais.
Art. 9 Responsabilité pour défauts de la chose vendue
(1) Les droits de l’acheteur résultant d’un défaut de la chose vendue présument qu’il a rempli en bonne et due forme ses obligations de vérification et de réclamation selon l’art. 377 du Code de commerce allemand (HGB).
(2) S’il existe un défaut de la chose vendue, nous pouvons choisir de pourvoir à l’exécution ultérieure en réparant le défaut ou en livrant une nouvelle chose exempte de défaut. Si nous réparons le défaut, nous ne supportons les frais que jusqu’à hauteur du prix de vente.
(3) Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales dans le cas où l’acheteur fait valoir des dommages-intérêts nés d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, y compris d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de nos représentants ou de nos préposés. Dans la mesure où nous n’avons pas violé le contrat de manière intentionnelle, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure.
(4) Si l’acheteur a le droit d’exiger la réparation du dommage au lieu de l’exécution, notre responsabilité en réparation est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce cas de figure. Sauf disposition contraire prioritaire, toute responsabilité est exclue.
(5) Le délai de prescription des réclamations pour livraison défectueuse est de 12 mois à compter du transfert des risques.
Art. 10 Responsabilité solidaire
(1) Est exclue toute responsabilité en dommages-intérêts allant au-delà de ce qui est prévu à l’art. 9 – sans égard à la nature juridique de la prétention soulevée. Ceci s’applique en particulier aux revendications en dommages-intérêts nées de fautes commises lors de la conclusion du contrat, nées de la violation d’autres obligations contractuelles ou aux revendications d’indemnisation des préjudices matériels dus à des actes illicites ou fautifs selon l’art. 823 du Code civil allemand (BGB).
(2) Si la responsabilité en dommages-intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela s’applique également à la responsabilité en dommages-intérêts de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et préposés.
Art. 11 Garantie de réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’au règlement de tous les paiements issus du contrat avec l’acheteur. Si nous convenons avec l’acheteur d’un paiement du prix de vente par l’émission d’effets de complaisance, la réserve de propriété se prolonge jusqu’à ce que l’acheteur règle la traite que nous avons acceptée ; elle n’expire pas par la seule inscription de l’effet à notre crédit. En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise vendue. La reprise de la marchandise vendue que nous effectuons constitue un retrait du contrat. Nous sommes autorisés à liquider la marchandise vendue après l’avoir reprise, le produit de la liquidation venant compenser la dette de l’acheteur – déduction faite des frais raisonnables engagés pour la liquidation.
(2) L’acheteur est tenu de traiter avec soin la marchandise vendue ; il est en particulier tenu de l’assurer suffisamment, à ses frais et pour sa valeur à l’état neuf, contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol. Si des mesures d’entretien ou de contrôle sont nécessaires, l’acheteur doit y procéder en temps voulu et à ses frais.
(3) En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, l’acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit afin que nous puissions émettre une requête selon l’art. § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires d’une requête selon l’art. 771 du ZPO, l’acheteur est responsable de la perte que nous avons subie.
(4) L’acheteur est en droit de revendre la marchandise achetée dans le cadre d’affaires régulières ; toutefois, il nous cède d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA si elle est applicable) de notre créance, créances qu’il a à l’encontre de ses clients ou tiers suite à la revente, que la marchandise ait été revendue avant ou après avoir été transformée. La créance que l’acheteur nous a cédée en avance se réfère également au solde reconnu ainsi qu’au solde « d’origine » demeurant en cas de faillite du repreneur, au cas où existe une gestion de comptes courants entre l’acheteur et le repreneur selon l’art. 355 du Code de commerce allemand (HGB). Même après la cession de cette créance, l’acheteur demeure en droit de recouvrer sa créance. C’est sans réserve que nous pouvons toutefois recouvrer nous-mêmes la créance. Si l’acheteur est en retard de paiement ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est demandée à son encontre, nous pouvons exiger qu’il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous donne toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, nous remette les documents qui y font référence et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
(5) La transformation ou le remaniement de la marchandise achetée par l’acheteur est toujours effectuée pour notre compte. Si la marchandise achetée est transformée en combinaison avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la chose neuve au pro rata de la valeur de la chose achetée (montant final de la facture avec la TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. En outre, les dispositions valables pour la marchandise livrée sous réserve s’appliquent également à la chose née de la transformation.
(6) Si la marchandise achetée est assemblée de façon inséparable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la chose neuve au pro rata de la valeur de la chose achetée (montant final de la facture avec la TVA) par rapport aux objets assemblés au moment de l’assemblage. Si l’assemblage est fait de manière à ce que la chose achetée par l’acheteur y soit reconnue comme élément principal, il est convenu que l’acheteur nous en transmette proportionnellement la copropriété. L’acheteur conserve pour nous la propriété ou copropriété ainsi née.

Art. 12 Approvisionnement et Achat 
(1) La société Diamant-Gesellschaft Tesch GmbH a défini des principes directeurs relatifs à la fois à ses obligations en matière d'approvisionnement responsable et aux exigences qui en résultent pour ses fournisseurs. Cela comprend en particulier le respect des réglementations légales, la création d'un environnement de travail sain et sauf, le respect des droits de l'homme, l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé, la liberté d'association et une rémunération appropriée des employés.
(2) Cette politique relative à un approvisionnement responsable s'applique à tous les fournisseurs, prestataires de services et leurs sous-traitants. Elle fait partie intégrante de nos conditions d'achat et nos fournisseurs et prestataires s'engagent à la respecter en concluant le contrat.
(3) Vous trouverez les principes directeurs sur le site internet www.diamanttesch.de sous Entreprise / Téléchargements. Sur demande, nous vous enverrons une copie. 
(4) La société Diamant-Gesellschaft Tesch GmbH ne poursuit pas une coopération avec des fournisseurs qui ne partagent pas nos valeurs de la responsabilité sociale. Si les fournisseurs ne satisfaient pas à ces critères ou si leurs pratiques commerciales s’avèrent être déloyales, ils ne seront pas admis ou seront exclus du groupe de fournisseurs.
(5) La société Diamant-Gesellschaft Tesch GmbH se réserve le droit de contrôler en cas de soupçon ou par sondage la conformité des fournisseurs aux exigences.
Art. 13 Compétence judiciaire – Lieu d’exécution
(1) Dans la mesure où l’acheteur est un commerçant [Kaufmann], notre siège social détermine la compétence judiciaire ; nous pouvons toutefois assigner l’acheteur devant le tribunal de son domicile.
(2) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable à ce contrat à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).